Conditions générales de paiement d'amendes en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
Version en vigueur au 01/01/2024    

La société RD QBO, Société par Actions simplifiée, au capital de 350 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro RCS 952 744 225 00022, dont le siège social est situé1 ROND-POINT DE QUISTINIDAL 29000 QUIMPER, N°TVA intracommunautaire FR35952744225 (ci-après la « Société »), exploite le réseau de transport public urbain de voyageurs QUB (ci-après le « Réseau QUB») sur le territoire QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE. 
, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.    

Le site internet www.qub.bzh (ci-après le « Site ») est édité par la Société.

Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore une e-boutique. Les conditions d’utilisation du Site sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») accessibles en cliquant ici.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités de vente par la Société de prestations de transport de voyageurs sur le Réseau QUB et l’utilisation des titres de transport associés. Les CGV sont complétées par les CGU du Site, [les conditions générales d’utilisation de l’application mobile QUB (ci-après « l’Application »)] et par la politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

« Agence » désigne les agences commerciales de la Société auprès desquelles il est possible notamment d’acheter des Titres, d’obtenir des renseignements, de souscrire ou de renouveler un abonnement, de présenter ou déposer, le cas échéant, des pièces justificatives. Les Agences sont situées :
12 quai du Steir Quimper 29000.
« Carte Korrigo » désigne la carte sans contact nominative, émise par la Société, qui sert de support aux Titres éligibles. La Carte Korrigo comporte la photographie, les nom, prénom du Titulaire. Elle est strictement personnelle et non cessible.

« Client » désigne indifféremment le Titulaire et/ ou le Payeur.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

« Payeur » désigne la personne physique majeure ou mineure émancipée qui achète un Titre dans l’un des Points de Vente pour lui-même ou pour un Titulaire. Un Payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

« Point de Vente » désigne [l’Agence, les distributeurs automatiques de titres, les dépositaires (dont la liste est disponible sur le Site), l’Application (pour le M-ticket), la carte bancaire pour le service de paiement par carte bancaire sans contact, la e-boutique sur le Site et la vente à bord des véhicules].
    
« Titre » désigne le titre de transport associé à l’une des offres de prestations de transport proposées par la Société (ci-après l’« Offre » ). Les Titres sont vendus, en fonction de l’Offre, sur les supports suivants : un billet ou une carte sans contact, un ticket papier, un smartphone (ticket SMS) ou une montre connectée (M-ticket) ;Deux catégories de Titres sont disponibles : les titres occasionnels et les abonnements.

« Titulaire » désigne le détenteur d’un Titre valide. Le Titulaire d’une Carte Korrigo est la personne dont la photo et les nom, prénom figurent sur ladite Carte Korrigo. L’achat d’un Titre est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter ou mineures émancipées.
    
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui achète un Titre dans un Point de Vente et/ ou utilise un Titre. L’achat ou l’utilisation d’un Titre implique la connaissance et vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des CGV. Le Payeur s’engage à communiquer les CGV au Titulaire s’il est différent du Payeur.

Les CGV sont consultables sur le Site ainsi que sur simple demande auprès de la Société aux cordonnées indiquées à l’article 14 des CGV.  

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de l’achat d’un Titre seront applicables. 

3. Description et tarifs des Titres 
3.1 Description des Titres 
Les Titres proposés à la vente dans les Points de Vente sont valables sur l’ensemble du Réseau QUB

Le descriptif complet des Titres, notamment la période de validité et les conditions d’utilisation, est disponible sur le Site.

Plusieurs Titres (titres occasionnels éligibles et abonnements) peuvent être cumulés sur la Carte Korrigo. 

La période de validité d’un Titre (titre occasionnel et abonnement) commence à compter de l’heure ou du jour de la première validation] 

3.2 Tarifs des Titres et supports sans contact
La tarification des Titres est affichée dans les Points de Vente et consultable sur le Site.

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de l’achat du Titre. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres sur l’ensemble des Points de Vente.

Le prix est payable au tarif en vigueur au jour de l’achat du Titre et, pour un abonnement, au jour de sa souscription ou de son renouvellement. 

Les prix des Titres sont fixés par l’agglomération de QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, seule habilitée à en définir le montant. Les tarifs sont révisés annuellement. 

Le Titulaire peut bénéficier d’un tarif réduit sur les abonnements selon l’âge et/ ou sous conditions de ressource :

-    Un tarif réduit sur le prix de l’abonnement mensuel ou annuel est réservé aux Titulaires âgés de moins de 26 ans ou de plus de 65 ans ou retraités, sur présentation d’un document justifiant l’identité.

-    Une tarification solidaire permet d’obtenir un abonnement à tarif réduit, selon le profil du Titulaire. Les conditions de souscription (notamment justificatifs à fournir) et les critères d’éligibilité sont détaillés sur le Site.

La gratuité est accordée aux enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un adulte muni d’un Titre en cours de validité. Les enfants doivent être accompagnés par un adulte pendant toute la durée du trajet. La gratuité est accordée à tous le samedi et le dimanche toute la journée. 

La Carte Korrigo est  délivrée gratuitement. 
Le billet sans contact est délivré gratuitement.

4. Conditions d’utilisation des Titres 
Les Titres permettent d’accéder au Réseau QUB. Le Titulaire doit être en possession d’un Titre en cours de validité et validé durant tout le trajet effectué.

Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider son Titre, quel que soit le support, sur les appareils de validation à chaque montée dans le véhicule ou, en cas de dysfonctionnement des valideurs, le présenter au conducteur, sous peine de verbalisation. 

En cas d’oubli de la Carte Korrigo, le Titulaire doit acheter un titre occasionnel pour voyager. Celui-ci ne lui sera pas remboursé.

En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter à l’agent de manière lisible un Titre en cours de validité, en bon état et validé, accompagné des éventuels justificatifs donnant droit à la réduction. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le Titulaire sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé, conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs. Le paiement d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs, pourra être demandé.

5. Conditions spécifiques aux commandes passées depuis la e-boutique du Site et sur smartphone (ticket SMS)
5.1 Commandes passées depuis la e-boutique du Site 

Le Client peut acheter sur la e-boutique des Titres à charger sur la Carte Korrigo. 

Pour passer une commande sur la e-boutique du Site, le Client doit se connecter à son Compte Client ou en créer un sur le Site, dans les conditions définies dans les GCU.

La commande sur la e-boutique du Site utilise la technique du double-clic et se déroule selon les étapes suivantes :
-    Le Client s’identifie soit en se connectant à son Compte Client au moyen de ses identifiants soit en s’enregistrant aux fins de créer un Compte Client.
-    Le Client saisit le numéro de Carte Korrigo et le nom du titulaire;
-    La liste des Titres associés à l’offre d’abonnement souscrit est proposée ;
-    Le Client sélectionne le(s) Titre(s) souhaité(s) ; 
-    Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande (type et quantité de Titres sélectionnés et prix total de sa commande) et le valide en cliquant sur le bouton dédié. A ce stade, le Client a la possibilité d’identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement. 
-    Sous réserve d’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton rappelant l’obligation de paiement. 
-    Le Client finalise la commande en procédant au paiement en ligne de manière sécurisée.

À la réception de la commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse de courrier électronique du Client, un accusé de réception, incluant un récapitulatif des éléments essentiels de la commande, qui vaut confirmation définitive de la commande, ainsi que le justificatif d’achat. 

Sous réserve que le paiement soit accepté et le prix débité, les Titres chargés depuis la e-boutique sont télédistribués dans un délai maximum de 48 heures. 

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer le courriel de confirmation de la commande incluant le justificatif d’achat, car ce document constitue une preuve du paiement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation, il lui incombe de contacter sans délai la Société afin notamment de vérifier si l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client est valide. 

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5.2 Achat de ticket SMS depuis un smartphone
La Société propose un service d’achat de ticket SMS à bord des véhicules. 

Le ticket SMS est distribué par SMS. Il comprend le code de contrôle, le jour et les informations de validité du Titre. 

Pour acheter un ticket SMS, le Client doit impérativement :
-    Être détenteur d’un smartphone équipé s’un appareil photo en bon état de fonctionnement, 
-    Avoir souscrit un abonnement mobile ou disposer d’une carte prépayée d’un montant suffisant et permettant d’envoyer et de recevoir des SMS (l’option SMS+ devant être activée pour les smartphones professionnels) auprès de l’un des opérateurs de téléphonie mobile français suivants : Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free (ci-après les « Opérateurs »),
-    Être situé en France métropolitaine au moment de l’achat, dans une zone géographique couverte par le réseau de son Opérateur et recevoir le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir des SMS ou SMS+, le cas échéant,
-    Avoir une carte SIM française reconnue par les Opérateurs,
-    Disposer d’un numéro de téléphone français enregistré chez l’un des Opérateurs.

Procédure d’achat :
-    Le Client tape par SMS le mot clef « [1H] » suivi du numéro de la ligne de bus sur laquelle il voyage (exemple : « [Ligne A] »), et l’envoie au numéro court 93029. Les majuscules et minuscules n’ont pas d’influence sur la validité du Titre.
-    Le Client reçoit par un SMS sur son smartphone valant titre de transport, comprenant la date et les informations de validité (heures de début et de fin de validité, le prix et code de contrôle). 

En cas d’erreur dans l’envoi du message au numéro court, le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Dans ce cas, le Client n’est pas débité. Le message d’erreur envoyé par SMS ne constitue pas un titre de transport valable sur le Réseau QUB. Si le Client ne reçoit pas de SMS, ce dernier doit de nouveau procéder à l’achat d’un ticket SMS ou en cas d’impossibilité d’un Titre auprès du conducteur. 

Un seul ticket SMS peut être acheté par SMS envoyé. Pour acheter plusieurs tickets SMS, pour lui-même et d’autres titulaires, le Client doit envoyer autant de SMS que de tickets souhaités. Les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le smartphone ayant servi à effectuer l’achat, Le Client et les Titulaires doivent rester ensemble tout au long de leur voyage, y compris lors des correspondances. 

Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son smartphone jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du Réseau QUB. 

Le Client doit présenter au contrôleur le ticket SMS qui s’affiche sur l’écran de son smartphone (et celui de chacun des Titulaires le cas échéant). Afin de vérifier la validité du ticket SMS, le contrôleur passe son appareil sur l’écran du smartphone ayant servi à l’achat du ticket SMS, et scanne le code de contrôle du ticket SMS.

A défaut de présenter un ticket SMS valide, pour quelque raison que ce soit, le Client et, le cas échéant les Titulaires, seront considérés comme étant sans titre de transport valable et pourront être verbalisés.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique et en particulier les aléas et risques liés à l’état du réseau internet. Il appartient au Client de s’assurer que le smartphone qu’il utilise permet d’acheter et de recevoir un ticket SMS.

Le prix du ticket SMS ne comprend pas le coût du SMS facturé par l’Opérateur (numéro surtaxé).

Le prix du ticket SMS est directement prélevé sur la facture téléphonique du Client ou débité de son compte prépayé. Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un crédit suffisant sur sa carte pour effectuer une commande de ticket SMS.

La batterie du smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.

6. Clause spécifique à la Carte Korrigo et à la souscription d’un abonnement 
6.1 Carte Korrigo
La Carte Korrigo est un support nominatif sur lequel sont chargés les Titres.

La Carte Korrigo est valable 7 ans, indépendamment des Titres chargés. La carte est gratuite.

6.2 Modalités de souscription d’un abonnement
Le Client peut souscrire à l’une des offres d’abonnement mensuel ou annuel proposées au tarif plein ou réduit (sous réserve d’éligibilité).
Le contrat d’abonnement peut être souscrit en Agence, ou sur le Site (sauf, dans ce dernier cas, pour les abonnements souscrits à un tarif réduit). Pour une souscription en Agence ou par correspondance, le Client doit renseigner le formulaire d’abonnement, fournir une photographie récente du Titulaire (de face, tête nue, sur fond uni et clair) et, le cas échéant, présenter les justificatifs requis pour vérifier l’éligibilité du Titulaire à un tarif réduit, et indiquer le mode de paiement. Le formulaire peut être retiré en Agence. Le dossier complet doit être déposé à l’Agence. Après enregistrement du dossier complet et conforme, la Carte Korrigo est immédiatement délivrée dans le cas d’une souscription en Agence.

En cas de paiement de l’abonnement par prélèvement automatique, le Client devra s’acquitter d’un premier versement, dans les conditions prévues à l’Article 8.3 des CGV.

L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement à son échéance pour une durée Indéterminée sauf résiliation à l’initiative du Client dans les conditions prévues à l’Article 7.2 des CGV.

7 Conditions de résiliation d’un abonnement 
7.2 Résiliation à l’initiative du Payeur
L’abonnement annuel prend automatiquement fin à son échéance. Si le Client souhaite renouveler son abonnement, il doit souscrire un nouveau contrat d’abonnement selon les modalités définies dans les CGV.
Le contrat d’abonnement peut être résilié de manière anticipée, sans frais, pour l’un des motifs légitimes suivants (sur présentation d’un justificatif valide) :
- Décès du Titulaire ;
- Déménagement du Titulaire en dehors du périmètre du Réseau [NOM DU RESEAU] ;
- Perte d’emploi du Titulaire.
-Mutation professionnelle hors QBO, maladie : Arrêts maladies (cumul de 2 mois minimum, précisant la mention «ne peut pas utiliser les transport en commun »), changement de quotient familial pour les tarifs solidaires (Accord de plein droit du CCAS / QBO)……………………………………………..
 
Toute demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives le cas échéant, à l’adresse suivante Service relations client 1 rond-point de Quistinidal 29000 QUIMPER.

Dans le cas d’une demande résiliation pour motif légitime conforme, lorsque l’abonnement a été payé comptant, la Société remboursera le solde établi au prorata des mois restant à courir entre la demande de résiliation et la date de fin de validité de l’abonnement.

En cas de résiliation en cours de mois, le mois entamé reste dû dans son intégralité.

La résiliation entraine l’arrêt des prélèvements à compter du premier jour suivant la réception de la demande de résiliation, pour toute demande reçue avant le 20 du mois M en cours. Pour toute demande de résiliation reçue à partir du 20 du mois M, un dernier prélèvement sera effectué le mois suivant M+1. 

7.3 Résiliation à l’initiative de la Société
Le contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit à l’initiative de la Société pour l’un des motifs suivants :
-    Fraude établie dans la constitution du dossier de souscription (ex. : fausse déclaration) ;
-    Fraude établie dans l’utilisation de la Carte Korrigo ;
-    Défaut de paiement (quinze jours après réception par le Payeur d’une mise en demeure restée sans effet). 

La résiliation n’entraine pas l’arrêt des prélèvements des sommes dues.

La Société se réserve le droit de refuser la souscription d’un nouvel abonnement à un Titulaire dont le contrat d’abonnement a déjà été résilié pour fraude établie ou pour défaut de paiement, sauf, dans ce dernier cas, si le Titulaire désigne un nouveau Payeur.

8. Modalités de paiement des Titres et incidents de paiement
8.1 Modes de paiement
En fonction des Points de Vente, les règlements peuvent être effectués :
-    En Agence : en espèces, chèque, carte bancaire, prélèvement automatique ;
-    A bord des véhicules : en espèces, les billets de plus de 20 euros ne sont pas acceptés 
-    Depuis la e-boutique du Site : carte bancaire ;
-    Téléphone (Ticket SMS) : prélèvement par l’opérateur téléphonique ;
-    Dépositaires : selon le choix du commerçant.

En cas de règlement par chèque, seuls les chèques émis par un établissement bancaire situé en France sont acceptés. Le chèque doit être libellé à l'ordre de RD QBO.

8.2 Paiement en ligne par carte bancaire
Le Payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni). Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Payeur. 

Le Payeur règle son achat par carte bancaire en ligne au moyen du système de paiement sécurisé. Seules les cartes Visa, et Mastercard sont acceptées. 
 
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de Payeur, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Payeur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC de la commande. À cette fin, le Payeur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Payzen crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande du Payeur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Payeur.

La transaction est effectuée par le Payeur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le Payeur à Payzen ne peuvent être interceptées par un tiers.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

8.3 Paiement par prélèvement mensuel
Le mode de paiement par prélèvement mensuel est disponible uniquement pour les abonnements suivants : tout public, happy family, jeunes, sénior et solidaire. 

Lors de la souscription d’un abonnement annuel éligible au paiement par prélèvement automatique, le Client peut opter soit pour un paiement comptant soit pour un paiement par prélèvement mensuel. Le paiement mensuel constitue une modalité de paiement des montants dus au titre de l’abonnement souscrit.

Le Client qui opte pour le prélèvement automatique doit fournir lors de la souscription de l’abonnement un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Lors de la souscription initiale ou du renouvellement d’un abonnement, un versement initial d’un montant correspondant à la première mensualité est exigé. Les prélèvements sont effectués le 10 de chaque mois, sur le compte courant bancaire (hors compte épargne) du Payeur.

Toute demande de modification de l’abonnement ayant une incidence sur les prélèvements automatiques doit être effectuée auprès de l’Agence par courrier envoyé à l’adresse suivante : 1 ROND-POINT DE QUISTINIDAL 29000 QUIMPER, et être reçue au plus tard le 20 du mois M pour prendre effet le 1er du mois M+1. Toute demande reçue après le 20 du Mois M prendra effet le 1er du mois M+2. 

Tout changement de Payeur ou de compte bancaire du Payeur doit être effectué auprès de l’Agence ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : 1 ROND-POINT DE QUISTINIDAL 29000 QUIMPER . En cas de changement de compte bancaire, le Payeur devra fournir un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires. En cas de changement de Payeur le nouveau Payeur devra remplir et signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournir un RIB concordant, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. 

Le passage du mode de paiement comptant au prélèvement automatique est possible lors du renouvellement du contrat d’abonnement. 

Le passage du mode prélèvement automatique vers le mode paiement comptant est possible à tout moment. Le Payeur règle le solde correspondant à la différence entre le montant des mensualités restant à courir jusqu’à la date de fin de l’abonnement et la somme des mensualités déjà prélevées. 

8.4 Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, quelle qu’en soit la cause, la Société en informe le Payeur. 

Le Payeur doit régulariser la situation dans les plus brefs délais. En l’absence de régularisation, ou si un second incident de paiement imputable au Payeur intervient pendant la période couvrant les prélèvements suivants jusqu’à la fin de l’abonnement, le contrat est résilié dans les conditions prévues à l’Article 7.3 des CGV.

Des pénalités s’appliquent, ils correspondent aux frais de gestion, par incident de paiement seront appliqués.

La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste due. 

9. Droit de rétractation 
Le Client est informé qu’en application des dispositions du Code de la consommation, la commande de prestations de transport de passagers n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

10. Réclamation
Les Titres ne sont ni échangés ni remboursés sauf mauvais fonctionnement ou anomalie technique. Toute non-conformité constatée à la livraison devra être notifiée par écrit par courrier ou par courriel, aux coordonnées indiquées à l’Article 14 des CGV, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception. À défaut de notification dans le délai précité, les Titres délivrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente jours. 

En dehors des cas prévus par la législation ou la règlementation en vigueur (notamment par les articles L.1222-1 et suivants du Code des transports), aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué :
-    En cas de journées gratuites ou de perturbations du Réseau QUB quelle qu’en soit la cause (notamment : intempéries, incidents, manifestations, grèves...) ;
-    En cas de mouvement social ;
-    En cas d’achat de Titre(s) pour voyager sur le Réseau QUB en attendant le rechargement, la réception ou le remplacement d’une Carte Korrigo, notamment en cas de perte ou de vol.

Le justificatif d’achat ne vaut pas titre de transport. 

11. Perte, destruction, vol d’une Carte Korrigo
En cas de perte, vol ou destruction d’une Carte Korrigo, le Client devra en informer la Société dans les plus brefs délais, en se rendant Agence sur présentation d’un justificatif d’identité La Carte Korrigo sera désactivée et ne pourra plus être utilisée.

Des frais d’un montant de 8 Euros TTC par Carte Korrigo remplacée seront appliqués. 

Les Titres chargés sur la Carte Korrigo perdue, volée ou détériorée, seront reconstitués sur la nouvelle carte dans la limite d’une fois pendant la période de l’abonnement.
12. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

La Société se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison des Titres résultant d’une adresse postale ou courriel incorrecte ou incomplète ou d’erreurs dans la saisie par le Client des informations requises dans le formulaire d’inscription.

13. Protection des Données Personnelles 
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») (ci-après ensemble la « Règlementation »), il est indiqué que les Données Personnelles collectées sont exclusivement destinées au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et des réclamations, à la lutte contre la fraude, à la prévention et à la gestion des impayés,  ainsi qu’à la réalisation d’enquêtes de satisfaction. 

Les Données Personnelles collectées par la Société sont les données d’identification, d’ordre économique et financier et les données liées aux infractions. Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement, et à la gestion administrative et comptable des services souscrits.

Les traitements sont mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat, du consentement du Client ou de l’intérêt légitime poursuivi par la Société. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression portant sur les Données Personnelles le concernant. De plus, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes et sauf dispositions légales, au traitement de ses Données Personnelles. Ce droit pourra être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société en envoyant un courriel à dpo-rdqbo@ratpdev.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 54 quai de la Rapée, 75012 Paris.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : https://www.cnil.fr)

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la « Politique de confidentialité » disponible sur le Site ou accessible directement en cliquant ici.

14. Contact
Pour toute information, question, demande ou réclamation relative au Site ou à l’achat d’un Titre, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

-    Par téléphone au 02 98 95 26 27, appel non surtaxé
-    Par internet en envoyant un message à l’aide du formulaire de contact accessible depuis le Site
-    Par courrier électronique à contact@qub.bzh
-    Par courrier postal adressé à Service relations client 1 rond-point de Quistinidal 29000 QUIMPER

15. Divers 
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les CGV sont consultables à tout moment à partir du Site. Le Client a la possibilité de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant. 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV déclarée comme telle par un tribunal compétent, ou si une stipulation entre en conflit avec une disposition légale ou règlementaire, elle sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur. 

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, ou se prévaloir tardivement, d’une clause des CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir.

16. Droit applicable, Médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents.

En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux coordonnées précisées à l’article 14 des CGV.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite, selon les modalités précitées, le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction. À l’issue de ce délai de trois mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagnée des éléments justificatifs. Dans le cas d’une verbalisation, le Client doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.    
Par courrier : Médiateur de la RATP - LAC LC12 - 54, quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12
En ligne, sur le site : www.mediateurgroupe.ratp.fr   

Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.